Ademis, l' Information directe sur l'Assurance

Responsabilité Civile Professionnelle des Prestataires de Services

Dans notre environnement légal actuel, les Prestataires de Services, compte tenu de la nature des services fournis, voient de plus en plus souvent survenir la contestation de leurs missions ou de leurs conseils. En cas d’erreur, d’omission ou de négligence dans l’exécution de la prestation fournie, ils peuvent alors faire l’objet d’un recours long et coûteux, venant menacer la solidité financière de leur entreprise. Quelle que soit la qualité de leurs conseils, de leurs produits et de leur professionnalisme, ils restent toujours vulnérables à l’opinion et au jugement, parfois subjectif, que leurs clients portent sur leurs activités.
Les entreprises de conseil et leurs collaborateurs sont exposés à des risques spécifiques. Parmi les litiges les plus souvent observés, notons ces différentes fautes qui engagent la responsabilité d’un consultant et de son entreprise.

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La circulaire du 29 avril 2010 détaille les formalités pour bénéficier du cumul total. Ainsi, l'assuré qui souhaite cumuler intégralement sa retraite du régime général avec un salaire de reprise d'activité salariée doit, tout d’abord, déclarer sa reprise d'activité, à l'organisme compétent, dans le mois suivant ladite reprise et indiquer les nom et adresse, soit de l'employeur auprès duquel il exerce une activité salariée, soit de l'entreprise auprès de laquelle il exerce une activité non salariée au sens du 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS. Il doit ensuite déclarer la date de début de la ou des activités en cause et produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles.
La circulaire précise aussi la date d'effet du cumul intégral et rappelle certains principes relatifs à la cessation de l'activité salariée, les justificatifs de la cessation d'activité, la reprise d'une activité salariée chez le dernier ou chez un nouvel employeur, la déclaration de reprise d'activité salariée.
Elle indique, par exemple, que pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attributions.
Le principe du cumul total s'applique depuis le 1er janvier 2009, date de mise en œuvre de l'article 88 de la LFSS pour 2009, quelle que soit la date d'effet de la retraite. En pratique sont concernées les retraites du régime général dont la date d'effet est postérieure au 31 mars 1983.

Exemple 1 :
Assuré ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO
Date de cessation d'activité : 30 avril 2010
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010
Né en 1949, l'intéressé justifie de la durée d'assurance pour le taux plein (161 trimestres)
Dès lors que la retraite du régime général et celle de l'ARRCO ont une date d'effet au 1er mai 2010, la reprise d'une activité salariée, dès cette date, chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur, ne s'oppose pas au paiement de la retraite du régime général.

Exemple 2 :
Assuré ayant cotisé au régime général (RG), à l'ARRCO puis au RSI
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010
Né le 15 avril 1950, l'intéressé justifie de la durée d'assurance pour le taux plein (162 trimestres). Il souhaite poursuivre son activité relevant du RSI sans demander la retraite dudit régime dont le droit est ouvert au 1er mai 2010 et reprendre une activité salariée.
La poursuite de l'activité non salariée (RSI) ne s'oppose pas au service de la retraite du régime général. La condition d'avoir liquidé toutes les retraites personnelles n'étant pas remplie, l'intéressé ne peut bénéficier du cumul total au 1er mai 2010.Le paiement de la retraite RG est maintenu si la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS est respectée.
L'intéressé obtient sa retraite du RSI à effet du 1er septembre 2010. La limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS ne s'applique plus à compter du 1er septembre 2010 puisque les conditions du cumul total sont remplies.

Exemple 3 :
Assurée ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO
Date de cessation d'activité : 30 avril 2010
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010
Née en mars 1946, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance pour le taux plein (cette durée est fixée à 160 trimestres).
L'intéressée reprend une activité salariée chez un nouvel employeur à compter du 1er mai 2010. Le total mensuel des montants bruts de ses retraites RG et ARRCO et de son salaire soumis à CSG de reprise d'activité ne dépasse pas la limite de cumul. Le paiement de la retraite est maintenu. Si l'assurée poursuit son activité, la limite de cumul ne s'applique plus à partir du 1er jour du mois suivant son 65ème anniversaire, soit le 1er avril 2011, puisque les conditions du cumul total sont remplies à cette date.

Exemple 4 :
Date de cessation d'activité : 31 mai 2010
Date d'effet des retraites de base et complémentaire : 1er juin 2010
Les conditions du cumul total sont remplies au 1er juin 2010.
La reprise d'une activité salariée chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur peut avoir lieu à compter du 1er juin 2010. Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier du cumul total à la date à laquelle elles souhaitent reprendre une activité salariée, si cette reprise à lieu chez le dernier employeur, un délai de six mois à compter de la date d'effet de la retraite est exigé. La reprise d'activité avant la fin de ce délai implique la suspension du service de ladite retraite (article D.161-2-15 CSS).

Exemple 5 :
Assurée ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO
Date de cessation d'activité : 15 février 2010
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mars 2010
Née en février 1950, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance pour le taux plein (cette durée est fixée à 162 trimestres).
Les conditions du cumul total ne seront remplies qu'à compter du 1er jour du mois suivant son 65ème anniversaire. L'assurée peut reprendre une activité salariée :
- chez son dernier employeur à compter du 1er septembre 2010,
- chez un nouvel employeur dès la date d'effet de sa retraite.
Sous réserve de la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS, le paiement de la retraite du régime général est maintenu.

A fin avril, la collecte en assurance-vie progresse de 10 %, à 54,6 milliards d'euros, après + 14 % à la fin du premier trimestre, selon les chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Les supports euros restent toujours privilégiés avec 47,7 milliards d'euros investis depuis le début de l'année, soit + 8 % représentant 87 % de la collecte. La collecte sur les supports en unités de compte s'établit à 6,9 milliards d'euros, soit + 25 %. Le montant des prestations versées depuis le début de l'année est en hausse de 1 % à 30,8 milliards d'euros. Enfin, l'encours des contrats d'assurance-vie progresse de 9 % sur un an, à 1 285 milliards d'euros.

A la demande de la FFSA et du GEMA, l'institut d'études CSA a réalisé, début 2010, une enquête auprès des entreprises françaises de 10 salariés et plus, afin d'établir leurs taux d'équipement en dispositifs collectifs d’assurances de personnes mis en place pour leurs salariés. Cette enquête a permis de mesurer les évolutions par rapport aux résultats de la 1ère enquête réalisée en 2004. Le point sur les principaux enseignements de l’enquête.

En 2010, la complémentaire santé et la couverture prévoyance sont les deux catégories de contrats d’assurances de personnes les plus répandues au sein des entreprises de 10 salariés et plus.

La complémentaire santé

77% des entreprises sont équipées en complémentaire santé en 2010. Ce taux d’équipement a augmenté significativement par rapport à 2004 (65%). Ce taux d’équipement croît avec la taille salariale des entreprises : il s’élève à 71% dans les entreprises de 10 à 20 salariés pour atteindre 96% dans les entreprises de 200 salariés et plus. Par ailleurs, c’est dans le secteur d’activité « Agriculture, industrie, production, construction » que le taux d’entreprises équipées est le plus élevé (82%). A l’inverse, ce taux est le plus faible dans le secteur « Hôtels et restaurants » (59%).

Concernant le type d’adhésions, le taux d’équipement d’une complémentaire santé à adhésion obligatoire (67%), en forte augmentation par rapport à 2004 (+ 22 points), est trois fois plus important que celui de la complémentaire santé à adhésion facultative (21%). Ces dernières sont notamment en diminution de 8 points par rapport à 2004. Enfin 10% des entreprises sont équipées de complémentaire santé à adhésion obligatoire et facultative.

D’une manière générale, la complémentaire santé, lorsqu’elle est mise en place, s’adresse dans la majorité des entreprises à l’ensemble des salariés (80% pour celles à adhésion obligatoire et 65% pour celles à adhésion facultative) et très rarement à une partie limitée ou spécifique de salariés.

La couverture prévoyance

En progression par rapport à 2004, le taux d’équipement des entreprises en couverture prévoyance est de 77% en 2010 (contre 70% en 2004). Le taux d’entreprises équipées va de 69% pour les entreprises de 10 à 20 salariés à 100% dans les entreprises de 500 salariés et plus.  La couverture prévoyance couvre principalement, comme en 2004, les trois types de garanties suivantes : l’incapacité de travail (69%), le décès (69%) et l’invalidité (60%). Les cotisations sont dans 70% des entreprises prises en charge à la fois par l’entreprise et par le salarié.

 Le taux d’équipement des contrats décès « homme clé » en 2010 (20%) est identique à celui de 2004.

Les retraites supplémentaires

Les dispositifs de retraite supplémentaire (Articles 39, 82, 83 et PERE/PEREI) concernent 27% des entreprises en 2010. Ce taux d’équipement est identique à celui de 2004.

 Le taux d’équipement s’élève à 41% dans les entreprises de 200 salariés et plus. Le secteur d’activité le plus équipé est « Agriculture, industrie, production, construction » avec un taux d’entreprises équipées de 34%. A l’inverse, les secteurs les moins équipés sont « Hôtels et restaurants » (10%) et « Services collectifs, sociaux et personnels » (11%).

 Le dispositif de retraite supplémentaire le plus détenu est le contrat Article 83 (contrat à cotisations définies et adhésion obligatoire) : 19% des entreprises de 10 salariés et plus (ce taux atteint 38% pour les entreprises de 200 salariés et plus).

 Les entreprises, petites et grandes, sont peu nombreuses à avoir mis en place les autres dispositifs : le contrat à prestations définies de l’Article 39, le contrat à cotisations définies et adhésion facultative de l’Article 82, le Plan d’épargne retraite entreprise (PERE/PEREI). Seulement 5% à 7% des entreprises proposent à leurs salariés de tels dispositifs de retraite supplémentaire.

 Dans plus de la majorité des cas, les dispositifs de retraite supplémentaire s’adressent aux cadres uniquement (53% pour l’article 39, 58 % pour l’article 82 et 72% pour l’article 83). Les non cadres en bénéficient dans moins de 1 cas sur 3, à l’exception des PERE/PEREI qui sont mis en place dans plus de la moitié des cas pour l’ensemble des salariés. Cette différence entre cadres et non cadres s’explique en partie par un taux de remplacement du salaire par la retraite moins élevé pour les cadres que pour les non-cadres.

Les différents dispositifs de retraite supplémentaire

Contrat de retraite à prestations définies (article 39) : contrat d’assurance retraite à droits conditionnels souscrit et financé en totalité par l’entreprise prévoyant (à tous les salariés ou à une catégorie de salariés) le versement d’une rente viagère dès lors que le salarié est présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Le montant de la rente est généralement défini en fonction du dernier salaire d’activité. Ces contrats sont aussi parfois appelés contrats de retraite à fonds collectifs ou régime additif.

Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion facultative (article 82) : contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis souscrit et financé généralement par l’entreprise prévoyant (à certains collaborateurs) le versement d’un capital ou d’une rente au salarié lors du départ en retraite. Ces contrats sont aussi appelés contrats en sursalaire.

Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire (Article 83) : contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis souscrit et financé par l’entreprise prévoyant (à tous les salariés ou à une catégorie de salariés) le versement d’une rente viagère lors du départ en retraite du salarié qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.

Plan d’Epargne Retraite Entreprise ou Inter-entreprise (PERE/PEREI) : contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis souscrit et financé généralement par l’entreprise et permettant aux salariés de faire des versements volontaires supplémentaires facultatifs. Ce contrat prévoit le versement d’une rente au salarié lors du départ en retraite.

Déjà annoncé à la de l'année 2009, l'augmentation des prix des différentes assurances a commencé !

et se généralise chez tous les assureurs  et les mutuelles qui  révisent à la hausse leurs tarifs, hormis quelques rares exceptions.

Ces hausses en série s'expliquent par le fort impact des catastrophes naturelles et de l'augmentation de la fréquence des incendies, des dégâts des eaux et des vols dans les comptes des compagnies

La multiplication des sinistres auto et surtout l'augmentation régulière des  coûts de réparations fait grimper les primes

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En effet, pour un même profil, il existe de très fortes variations de prix entre les Mutuelles, assureurs et autres organismes.

En France, dix millions de Français sont susceptibles de subir une discrimination injuste et pourtant parfaitement légale.

« Je subis une double peine », lance avec dépit Didier, plombier, quarante-huit ans. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cet ouvrier n’est pas victime de la sentence d’un juge, mais plutôt de celle de son banquier : « J’ai sollicité un prêt immobilier en mars 2009. Le financement a été accordé sans problème, mais c’est pour l’assurance décès que les choses se sont compliquées », explique-t-il en colère. Une situation sociale confortable, un patrimoine financier conséquent : ce chef d’entreprise est choyé par sa banque, jusqu’au jour où, lors du montage du prêt, on lui explique que son embonpoint représente un risque aggravé : « Je reçois une convocation du médecin de l’assureur pour une batterie de tests. » Le résultat est sans appel : « Je suis obèse, et, par conséquent, selon le docteur je peux à tout moment mourir d’un infarctus », raconte-t-il, dépité. Nullement convaincu par ce constat médical, il décide de faire appel à d’autres spécialistes : « Selon mon médecin de famille et un cardiologue réputé, j’ai un cœur en parfaite santé. Et mes vingt kilos en trop ne peuvent entraîner un arrêt cardiaque. » Mais l’assureur ne veut rien entendre et s’en tient aux premières conclusions de son médecin conseil. Didier choisit alors de contacter d’autres établissements financiers, mais, à son grand désespoir, la réponse est toujours la même. Il « représente un risque aggravé pour la banque ». Finalement, Didier n’a pas d’autre choix que de s’acquitter d’une surprime : « Ce financement va me coûter 20 000 euros supplémentaires. » Ce plombier peut néanmoins s’estimer heureux d’avoir obtenu une assurance. D’autres n’ont pas eu la même chance.

Comme les époux Ducas, qui ont contracté un prêt immobilier de 278 000 euros sans assurance. « En 2001, j’ai été opéré avec succès d’un cancer des testicules », lance Thierry, avocat pénaliste. « Selon mon médecin, je suis complètement guéri aujourd’hui. » Une guérison que conteste sa banque : « Mon épouse et moi avons sollicité notre banque pour acheter un appartement. J’ai donc rempli un questionnaire médical, dans lequel j’ai indiqué mon opération d’un cancer. » L’information entraîne une convocation chez le médecin de l’assureur : « Et là, je suis tombé de haut ! Je suis ce qu’on appelle un risque aggravé, et par conséquent je dois subir une surprime », raconte avec amertume ce juriste. Un surcoût qu’il refuse de payer : « Je n’ai pas donné suite à la demande d’assurance et j’ai saisi les tribunaux pour abus. En attendant, je me retrouve avec un prêt immobilier sans aucune assurance. » Une procédure judiciaire longue et coûteuse, n’offrant aucune garantie d’avoir gain de cause. Alors, quel recours ?

« Il faut saisir la convention AERAS(1) », affirme Arnaud de Broca, le secrétaire général de l’Association des accidentés de la vie, sur les ondes de RTL, le 22 janvier 2010. « C’est une charte de bonne conduite qui a été mise en place en 2007 pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’être accompagnées pour bénéficier d’une prévoyance dans le cadre d’un prêt. » Mais c’est une convention méconnue par la plupart des professionnels : « Dans la pratique, très peu de banquiers connaissent cette charte. Cela a évolué depuis quatre ans, mais ce n’est pas encore suffisant, car trop de gens subissent encore des surprimes », regrette Arnaud de Broca. Une réforme de cette charte semble donc s’imposer.

Mal comprise, la convention va bientôt expirer. Les banquiers, les assureurs et les associations de malades se réunissent depuis fin janvier pour trouver un consensus afin d’améliorer la situation des personnes discriminées. Affaire à suivre.

Chaker Nouri

(1) La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'État, représenté par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministre de la Santé et des Solidarités. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Depuis plusieurs années les assureurs offrent de meilleurs contrats d'assurance vie que les banques.

En effet nous retrouvons sur les contrats de compagnies d'assurance en règle générale, des frais d'entrée inférieurs à 2%, et des frais de gestion inférieurs à 1%.

Mais c'est surtout au niveau des rendements que les assureurs se démarquent en offrant des taux sur le fonds "euro" bien plus attractif que l'ensemble des banques.

Attention avant de comparer, bien souvent les banques parlent en taux brut, c'est à dire frais non déduits, alors que les compagnies d'assurance parlent en taux net, frais de gestion déduits.

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Compte tenu du recul de l'inflation et des taux actuels sur le marché monétaire, l'application de la méthode de calcul du taux du Livret A aurait pu conduire à le baisser à 1% mais l'Etat a souhaité consentir un "effort particulier," a précisé Christine Lagarde.

Elle n'a pas exclu  une nouvelle diminution, le 1er août, du rendement du placement préféré des Français.

Le taux du Livret A avait été abaissé en janvier à 2,5% contre 4,0% auparavant pour suivre la baisse rapide de l'inflation. La BdF avait alors obtenu qu'il soit révisable tous les trimestres, et non plus deux fois par an, et demandé que ses variations soient limitées à 1,5 point au maximum pour être moins brutales.

Les Français sont 47 millions à détenir un Livret A, produit d'épargne qui sert entre autres à financer l'habitat social.

Son taux sert d'étalon aux autres taux réglementés.